Art. 8 RS 901.0Intérêts, remboursement des prêts et pertes

¹Le taux d’intérêt est fixé compte tenu des possibilités financières du bénéficiaire.

²Les prêts doivent être remboursés après 25 ans au plus tard. L’échéance est fixée compte tenu de la longévité de l’infrastructure soutenue.

³Les pertes éventuelles sur les prêts sont supportées pour moitié par le canton qui les a alloués.