Loi fédérale sur la politique régionale · RS 901.0

Art. 4 RS 901.0Encouragement d’initiatives, de programmes et de projets

Section 2 Mesures

En vigueur au 1er avril 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Des aides financières peuvent être octroyées pour la préparation, l’exécution et l’évaluation d’initiatives, de programmes et de projets qui:

a.
encouragent l’esprit d’entreprise et l’activité entrepreneuriale dans une région donnée;
b.
renforcent la capacité d’innovation dans une région donnée;
c.
exploitent les potentiels régionaux et mettent en place ou améliorent des systèmes de valeur ajoutée;
d.
améliorent la coopération entre les institutions publiques et privées, entre régions ou avec les agglomérations.

2Les aides financières ne sont octroyées qu’aux conditions suivantes:

a.
les initiatives, programmes et projets ont un caractère novateur pour la région concernée;
b.
les effets des initiatives, programmes et projets soutenus bénéficient en majeure partie à des régions qui présentent essentiellement les problèmes et les possibilités de développement spécifiques aux régions de montagne et au milieu rural en général.