Art. 7 RS 901.0Prêts et contributions à fonds perdu destinés aux projets d’infrastructure

¹La Confédération peut octroyer des prêts à taux d’intérêt favorable ou sans intérêts pour financer des projets d’infrastructure ainsi que des contributions à fonds perdu pour financer des petits projets d’infrastructure, pour autant que ces projets remplissent l’une des conditions suivantes:⁴

a.

ils sont en relation directe avec la réalisation et la poursuite de projets au sens de l’art. 4;

b.

ils font partie d’un système de valeur ajoutée qu’ils contribuent à renforcer;

c.

ils induisent directement des investissements complémentaires dans d’autres secteurs économiques d’une région.

²Les prêts et les contributions à fonds perdu au sens de l’al. 1 ne peuvent être accordés qu’à des projets d’infrastructure:⁵

a.

qui bénéficient en majeure partie à des régions qui présentent essentiellement les problèmes et les possibilités de développement spécifiques aux régions de montagne et au milieu rural en général;

b.

au financement desquels le canton participe au moins de manière équivalente;

c.

que la Confédération ne soutient pas déjà d’une autre manière.

³Le Conseil fédéral fixe les critères d’octroi et le montant maximal des contributions à fonds perdu en tenant compte du renchérissement.⁶