Le Conseil fédéral définit avec les cantons le territoire qui présente essentiellement les problèmes et les possibilités de développement spécifiques aux régions de montagne et au milieu rural en général (art. 4, al. 2, let. b, et 7, al. 2, let. a).
Loi fédérale sur la politique régionale · RS 901.0
Art. 10 RS 901.0Régions de montagne et milieu rural en général
Section 2 Mesures