Loi fédérale sur la politique régionale · RS 901.0

Art. 10 RS 901.0Régions de montagne et milieu rural en général

Section 2 Mesures

En vigueur au 1er avril 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le Conseil fédéral définit avec les cantons le territoire qui présente essentiellement les problèmes et les possibilités de développement spécifiques aux régions de montagne et au milieu rural en général (art. 4, al. 2, let. b, et 7, al. 2, let. a).