Loi fédérale sur la politique régionale · RS 901.0

Art. 11 RS 901.0Versement des aides financières

Section 2 Mesures

En vigueur au 1er avril 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les aides financières prévues aux art. 4 à 7 sont octroyées sous forme de forfaits sur la base de conventions-programmes.

2Le montant des aides financières est fonction de l’effet global des programmes et des mesures.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 29 sept. 2023, en vigueur depuis le 1er avr. 2024 (RO 2024 86; FF 2023 664).