Loi fédérale sur la politique régionale · RS 901.0

Art. 20 RS 901.0Collaboration

Section 3 Mise en œuvre

En vigueur au 1er avril 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le Conseil fédéral détermine la forme organisationnelle permettant d’assurer la collaboration avec les cantons, les régions de montagne et le milieu rural en général.