Loi fédérale sur la politique régionale · RS 901.0

Art. 20 RS 901.0Collaboration

Section 3 Mise en œuvre

En vigueur au 1er avril 2024Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Le Conseil fédéral détermine la forme organisationnelle permettant d’assurer la collaboration avec les cantons, les régions de montagne et le milieu rural en général.

Besoin d’un accompagnement juridique ?

Avec JuriUp, gagnez du temps et faites des économies : nous vous aidons à créer un dossier complet et clair, pour que l’expert juridique qui vous accompagne puisse se concentrer sur l’essentiel : votre situation.