Loi fédérale sur la politique régionale · RS 901.0

Art. 18 RS 901.0Evaluation du programme pluriannuel

Section 3 Mise en œuvre

En vigueur au 1er avril 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le Conseil fédéral veille à ce que le programme pluriannuel fasse l’objet d’une évaluation scientifique et présente un rapport à l’Assemblée fédérale.