1Le canton décide de l’octroi d’allégements fiscaux cantonaux. Il transmet la demande accompagnée de ses décisions et propositions au Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO).
2Le SECO examine les demandes et les transmet au Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR)12. Celui-ci statue sur l’octroi et l’ampleur des allégements de l’impôt fédéral direct.
3Les allégements de l’impôt fédéral direct sont notifiés par l’autorité cantonale compétente pour l’imposition des entreprises, en fonction de la décision prise par le DEFR en accord avec le Département fédéral des finances.
Historique et notes (1)
- Nouvelle expression selon le ch. I 26 de l’O du 15 juin 2012 (Réorganisation des départements), en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2012 3655). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.