Art. 19a RS 910.12Organismes de certification étrangers

¹Après avoir consulté le Service d’accréditation Suisse, l’OFAG reconnaît les organismes de certification étrangers qui veulent exercer des activités sur le territoire suisse, si ces organismes prouvent qu’ils ont une qualification équivalente à celle exigée en Suisse.⁶³

²Les organismes de certification étrangers doivent notamment:

a.

remplir les exigences prévues à l’art. 19, al. 2;

b.

connaître la législation suisse pertinente;

c.

avoir leur siège social en Suisse.

³Lors du dépôt d’une demande de reconnaissance, ils doivent attester que les exigences des al. 1 et 2 sont remplies.

⁴L’art. 18, al. 3, de la loi fédérale du 6 octobre 1995 sur les entraves techniques au commerce⁶⁴ est réservé.

⁵L’OFAG peut accorder la reconnaissance pour une durée limitée et la subordonner à des charges. Il peut notamment imposer à l’organisme de certification étranger les charges suivantes:

a.

accepter les contrôles de l’OFAG portant sur les activités exercées en Suisse et coopérer à ces contrôles;

b.

donner à l’OFAG des informations détaillées sur les activités exercées en Suisse;

c.

utiliser les données et les informations recueillies à l’occasion des contrôles uniquement à des fins de contrôle et respecter la réglementation suisse relative à la protection des données;

d.

discuter au préalable avec l’OFAG toute modification des faits pertinents pour la reconnaissance;

e.

contracter une assurance responsabilité civile appropriée ou constituer des réserves suffisantes.

⁶Il peut annuler la reconnaissance si les exigences, les obligations et les charges ne sont pas remplies.