Ordonnance concernant la protection des appellations d'origine et des indications géographiques des produits agricoles, des produits agricoles transformés, des produits sylvicoles et des produits sylvicoles transformés · RS 910.12

Art. 21c RS 910.12Exécution par les cantons

Section 4 Contrôle et exécution

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

¹Les organes cantonaux de contrôle des denrées alimentaires exécutent la section 3 conformément à la législation sur les denrées alimentaires, sous réserve de l’art. 21.

²Ils signalent à l’OFAG et aux organismes de certification les irrégularités constatées.

Historique et notes (1)

Introduit par le ch. I de l’O du 16 sept. 2016, en vigueur depuis le 1^er janv. 2017 (RO 2016 3281).

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