Ordonnance concernant la protection des appellations d'origine et des indications géographiques des produits agricoles, des produits agricoles transformés, des produits sylvicoles et des produits sylvicoles transformés · RS 910.12

Art. 21 RS 910.12Exécution par l’OFAG

Section 4 Contrôle et exécution

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’OFAG exécute la présente ordonnance conformément à la législation sur l’agriculture lorsqu’il ne s’agit pas de denrées alimentaires.

2Il est en outre chargé:

a.
de tenir une liste des organismes de certification accrédités ou reconnus dans le domaine d’application de la présente ordonnance;
b.
d’enregistrer les infractions constatées et les sanctions infligées;
c.
de surveiller les organismes de certification (art. 19 et 19a).

3Il peut faire appel à des experts.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 16 sept. 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 3281).