Ordonnance concernant la protection des appellations d'origine et des indications géographiques des produits agricoles, des produits agricoles transformés, des produits sylvicoles et des produits sylvicoles transformés · RS 910.12

Art. 20 RS 910.12Dénonciation des irrégularités

Section 4 Contrôle et exécution

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les organismes de certification signalent à l’OFAG, aux chimistes cantonaux compétents et aux groupements les irrégularités constatées lors des contrôles.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 14 nov. 2007, en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 6109).