Ordonnance sur la viticulture et l'importation de vin · RS 916.140

Art. 27c RS 916.140Édulcoration des vins suisses d’appellation d’origine contrôlée

Section 3a Définitions et exigences relatives aux vins suisses

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’édulcoration des vins suisses AOC est interdite. Les cantons peuvent autoriser l’édulcoration des vins AOC lorsque les conditions relatives à l’édulcoration du vin fixées par le DFI en vertu de l’art. 14, al. 1, ODAlOUs30 sont remplies.

Historique et notes (2)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. II 1 de l’O du 28 mai 2025, en vigueur depuis le 1er juil. 2025 (RO 2025 369).
  2. RS 817.02