Art. 41 RS 916.151.1Production de semences certifiées

¹…¹¹¹

²Les établissements multiplicateurs sont tenus:

a.

de déclarer à l’OFAG les lots de semences retenus pour la multiplication et de lui fournir un échantillon représentatif pour les contrôles culturaux;

b.

de déclarer à l’OFAG les semences de multiplication distribuées aux producteurs agréés;

c.

de mettre à la disposition de l’OFAG la comptabilité de la quantité de semences certifiées (s.l.) réceptionnées, conditionnées et mises en circulation et du nombre d’étiquettes officielles utilisées.

³Un établissement multiplicateur peut exploiter une ou plusieurs centrales de triage agréées par l’OFAG. Chaque centrale de triage doit satisfaire aux conditions fixées à l’art. 22, al. 1, let. a et b.