Ordonnance concernant Suisse Tourisme · RS 935.211

Art. 17 RS 935.211Responsabilité

Section 2 Aspects financiers et tenue des comptes

En vigueur au 25 avril 2017Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Suisse Tourisme répond de ses engagements à concurrence de ses actifs.