Art. 18 RS 935.211Exercice comptable et comptabilité

¹L’exercice comptable correspond à l’année civile. Les dispositions du code des obligations⁸ s’appliquent à la tenue de la comptabilité et à l’établissement du bilan.

²La constitution de réserves est à signaler au Contrôle fédéral des finances et au SECO.