Ordonnance concernant Suisse Tourisme · RS 935.211

Art. 18 RS 935.211Exercice comptable et comptabilité

Section 2 Aspects financiers et tenue des comptes

En vigueur au 25 avril 2017Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’exercice comptable correspond à l’année civile. Les dispositions du code des obligations8 s’appliquent à la tenue de la comptabilité et à l’établissement du bilan.

2La constitution de réserves est à signaler au Contrôle fédéral des finances et au SECO.

Historique et notes (1)
  1. RS 220