Art. 21 RS 935.211Indemnités de départ

¹En principe, aucune indemnité de départ n’est prévue.

²Si, exceptionnellement, une indemnité de départ se justifie, elle est calculée en tenant compte des motifs du départ, de l’âge de la personne concernée, de sa situation professionnelle et personnelle, et de la durée de l’engagement. Si la personne concernée est libérée d’autres prestations de travail pendant le délai de résiliation, la durée de cette libération est prise en considération dans le calcul de l’indemnité de départ.