Ordonnance concernant Suisse Tourisme · RS 935.211

Art. 21 RS 935.211Indemnités de départ

Section 2 Aspects financiers et tenue des comptes

En vigueur au 25 avril 2017Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1En principe, aucune indemnité de départ n’est prévue.

2Si, exceptionnellement, une indemnité de départ se justifie, elle est calculée en tenant compte des motifs du départ, de l’âge de la personne concernée, de sa situation professionnelle et personnelle, et de la durée de l’engagement. Si la personne concernée est libérée d’autres prestations de travail pendant le délai de résiliation, la durée de cette libération est prise en considération dans le calcul de l’indemnité de départ.