Ordonnance concernant Suisse Tourisme · RS 935.211

Art. 23 RS 935.211Liquidation de Suisse Tourisme

Section 2 Aspects financiers et tenue des comptes

En vigueur au 25 avril 2017Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

En cas de suppression ou de dissolution de Suisse Tourisme, le Conseil fédéral décide de l’utilisation des actifs et règle la procédure de liquidation.

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