En cas de suppression ou de dissolution de Suisse Tourisme, le Conseil fédéral décide de l’utilisation des actifs et règle la procédure de liquidation.
Ordonnance concernant Suisse Tourisme · RS 935.211
Art. 23 RS 935.211Liquidation de Suisse Tourisme
Section 2 Aspects financiers et tenue des comptes