Ordonnance concernant Suisse Tourisme · RS 935.211

Art. 23 RS 935.211Liquidation de Suisse Tourisme

Section 2 Aspects financiers et tenue des comptes

En vigueur au 25 avril 2017Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

En cas de suppression ou de dissolution de Suisse Tourisme, le Conseil fédéral décide de l’utilisation des actifs et règle la procédure de liquidation.