Ordonnance du DFJP sur les instruments de mesure audiométriques · RS 941.216

Art. 8 RS 941.216Disposition transitoire

En vigueur au 12 juin 2018Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les instruments de mesure qui ont été mis sur le marché avant l’entrée en vigueur de la présente ordonnance peuvent continuer à être utilisés dans la mesure où ils répondent aux exigences de l’art. 4.