Ordonnance du DFJP sur les instruments de mesure audiométriques · RS 941.216

Art. 8 RS 941.216Disposition transitoire

En vigueur au 12 juin 2018Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Les instruments de mesure qui ont été mis sur le marché avant l’entrée en vigueur de la présente ordonnance peuvent continuer à être utilisés dans la mesure où ils répondent aux exigences de l’art. 4.

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