Art. 1 RS 944.1Attributions

¹La Commission fédérale de la consommation (commission) sert d’organe consultatif au Conseil fédéral et aux départements pour toutes les questions qui lui sont soumises au sujet de la politique à suivre en matière de consommation. Elle peut aussi présenter des recommandations de son propre chef en ces matières.

²La commission peut encourager, en accord avec les groupes économiques intéressés, la recherche et l’application de solutions concertées des problèmes touchant la consommation.