Règlement de la Commission fédérale de la consommation, du 1<sup>er</sup> février 1966 · RS 944.1

Art. 7 RS 944.1Secrétariat

En vigueur au 1er janvier 2013Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les travaux de secrétariat incombent au Bureau fédéral de la consommation.