Règlement de la Commission fédérale de la consommation, du 1<sup>er</sup> février 1966 · RS 944.1

Art. 10 RS 944.1Entrée en vigueur

En vigueur au 1er janvier 2013Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le présent règlement entre en vigueur le 15 février 1966.