Règlement de la Commission fédérale de la consommation, du 1<sup>er</sup> février 1966 · RS 944.1

Art. 3 RS 944.1Votations

En vigueur au 1er janvier 2013Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La commission prend toutes ses décisions en séance plénière. Elle peut délibérer valablement lorsque au moins la moitié des membres sont présents.

2Les décisions sont prises à la majorité simple. En cas d’égalité des voix, le président départage.

3En cas d’urgence ou lorsqu’il s’agit d’affaires de moindre importance, les membres peuvent être appelés à se prononcer par écrit.