Art. 3 RS 944.1Votations

¹La commission prend toutes ses décisions en séance plénière. Elle peut délibérer valablement lorsque au moins la moitié des membres sont présents.

²Les décisions sont prises à la majorité simple. En cas d’égalité des voix, le président départage.

³En cas d’urgence ou lorsqu’il s’agit d’affaires de moindre importance, les membres peuvent être appelés à se prononcer par écrit.