Règlement de la Commission fédérale de la consommation, du 1<sup>er</sup> février 1966 · RS 944.1

Art. 4 RS 944.1Sous-commissions

En vigueur au 1er janvier 2013Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Afin d’alléger les travaux des séances plénières, le président peut désigner des sous-commissions permanentes ou ad hoc pour l’étude de certains sujets ou problèmes. Les membres ne faisant pas partie de ces sous-commissions seront tenus au courant des travaux de celle-ci.