Règlement de la Commission fédérale de la consommation, du 1<sup>er</sup> février 1966 · RS 944.1

Art. 9 RS 944.1Indemnités

En vigueur au 1er janvier 2013Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les membres de la commission et les experts neutres appelés à collaborer sont indemnisés conformément à l’ordonnance du 25 janvier 19523 sur les indemnités journalières et de voyage des membres des commissions et des experts.

2Les comptes de la commission sont tenus par le Secrétariat général du DEFR.

Historique et notes (1)
  1. [RO 1952 78, 1957 851, 1970 1. RO 1973 1559 art. 12 al. 1]. Voir actuellement les art. 8l ss. OLOGA (SR 172.010.1)