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Règlement de la Commission fédérale de la consommation, du 1<sup>er</sup> février 1966 · RS 944.1
1Les membres de la commission et les experts neutres appelés à collaborer sont indemnisés conformément à l’ordonnance du 25 janvier 19523 sur les indemnités journalières et de voyage des membres des commissions et des experts.
2Les comptes de la commission sont tenus par le Secrétariat général du DEFR.
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