1Le bureau de douane ne peut dédouaner des marchandises soumises au régime du permis que si elles sont accompagnées d’un permis d’importation et si les tolérances fixées à l’art. 5 sont respectées.
2Le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR)3 désigne les marchandises dont l’importation est soumise au régime du permis.
3Il peut soustraire au régime du permis les petits envois.
Historique et notes (1)
- La désignation de l’unité administrative a été adaptée au 1er janv. 2013 en application de l’art. 16 al. 3 de l’O du 17 nov. 2004 sur les publications officielles (RS 170.512.1). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.