Ordonnance sur la surveillance de l'importation de certains biens industriels · RS 946.201.1

Art. 5 RS 946.201.1Tolérances

En vigueur au 1er janvier 2022Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Si le prix unitaire auquel la transaction est effectuée diffère de moins de 5 % par rapport au prix indiqué sur la demande ou si la quantité totale de marchandise importée dépasse de moins de 5 % la quantité indiquée, rien ne s’oppose à ce que l’on procède au dédouanement.