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Ordonnance sur la surveillance de l'importation de certains biens industriels · RS 946.201.1
1Les permis d’importation sont délivrés sur demande aux personnes et aux entreprises qui ont respectivement leur domicile ou leur siège sur le territoire douanier suisse.
2Les permis sont délivrés par le Secrétariat d’État à l’économie (SECO).
3Le SECO délivre les permis pour les quantités demandées au plus tard dans les sept jours ouvrables suivant le dépôt de la demande d’importation dûment remplie. Il le fait gratuitement.
4Le permis est valable quatre mois.
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