Ordonnance sur la surveillance de l'importation de certains biens industriels · RS 946.201.1

Art. 7 RS 946.201.1Entrée en vigueur

En vigueur au 1er janvier 2022Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

La présente ordonnance entre en vigueur le 12 septembre 2002.

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