Ordonnance sur la surveillance de l'importation de certains biens industriels · RS 946.201.1

Art. 1 RS 946.201.1But et champ d’application

En vigueur au 1er janvier 2022Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

L’importation de certains biens industriels figurant aux chap. 72 et 73 du tarif des douanes suisses2 est soumise au régime du permis en vue de la surveillance de l’évolution des flux commerciaux.

Historique et notes (1)
  1. RS 632.10 annexe

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