Ordonnance sur la surveillance de l'importation de certains biens industriels · RS 946.201.1

Art. 6 RS 946.201.1Exécution

En vigueur au 1er janvier 2022Vérifié sur Fedlex le 7 octobre 2026

L’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières4 est chargée de l’exécution à la frontière.

Historique et notes (1)
  1. La désignation de l’unité administrative a été adaptée en application de l’art. 20 al. 2 de l’O du 7 oct. 2015 sur les publications officielles (RS 170.512.1), avec effet au 1er janv. 2022 (RO 2021 589).

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