Ordonnance sur la surveillance de l'importation de certains biens industriels · RS 946.201.1

Art. 4 RS 946.201.1Demandes d’importation

En vigueur au 1er janvier 2022Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les demandes d’importation doivent contenir les indications suivantes:

a.
nom et adresse complète du destinataire ou de son représentant légal;
b.
nom et adresse complète de l’exportateur;
c.
pays d’origine;
d.
pays de provenance;
e.
nombre ou quantité;
f.
désignation exacte de la marchandise et numéro du tarif des douanes suisses;
g.
poids net;
h.
valeur franco frontière non dédouanée;
i.
date et signature du destinataire ou de son représentant légal.

2Le DEFR peut exiger que des justificatifs tels que des factures ou des confirmations de commande soient joints à la demande d’importation.