Ordonnance instituant des mesures à l'encontre de la Guinée · RS 946.231.138.1

Section 3 Publication et entrée en vigueur

Art. 7a à 9 · 3 articles

En vigueur au 15 septembre 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 7a Publication

Le texte de l’annexe 2 n’est publié ni au Recueil officiel du droit fédéral (RO) ni au Recueil systématique du droit fédéral (RS).

Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. I 13 de l’O du 19 déc. 2012 modifiant la publication des annexes aux O relatives aux embargos, en vigueur depuis le 1er fév. 2013 (RO 2013 255).