Art. 10 RS 951.153Tâches

¹Le Conseil de banque surveille et contrôle la gestion des affaires de la BNS. Il édicte les règlements nécessaires à la mise en oeuvre de ses tâches.¹⁰

²Il a les tâches et les compétences suivantes:

a.

il définit les grandes lignes de l’organisation interne de la Banque nationale et décide de la création ou de la suppression de succursales, d’agences et de représentations; il édicte des règlements régissant la reconnaissance et la représentation d’actionnaires, les conseils consultatifs régionaux ainsi que le droit de signer au nom de la Banque nationale;

b.

il règle l’organisation de la comptabilité, du contrôle financier et de la planification financière; il surveille l’activité des organes interne et externe de révision et évalue l’efficacité du système de contrôle interne (SCI);

c.¹¹

il approuve le budget annuel et une réserve de planification pour dépenses imprévues ainsi que les investissements et les dépenses non inscrits au budget dans la mesure où ils dépassent cette réserve; tout nouveau projet induisant un coût unique supérieur à 5 millions de francs et des coûts récurrents de plus de 1 million de francs doit lui être soumis séparément; le Conseil de banque valide le décompte sur l’utilisation du budget annuel;

d.

il approuve le niveau des provisions;

e.¹²

il surveille la gestion des risques en relation avec les placements et évalue la gouvernance du processus de placement;

f.

il prend connaissance des stratégies de la Banque nationale en matière de gestion des ressources, notamment l’informatique, le personnel et les immeubles, et veille à ce qu’elles fassent l’objet d’un contrôle régulier;

g.¹³

il établit, à l’intention du Conseil fédéral, des propositions pour la nomination des membres de la Direction générale et de leurs suppléants; il statue sur l’engagement, la promotion et la révocation des directeurs et de la direction de la Révision interne;

h.

il fixe dans un règlement le montant des indemnités de ses membres ainsi que le salaire des membres de la Direction générale et de leurs suppléants; il arrête les principes de la rémunération du personnel;

i.¹⁴

il exerce la surveillance sur la gestion des affaires par la Direction générale élargie, notamment eu égard au respect des lois, des statuts, des règlements et des directives (compliance);

j.

il évalue la gestion des risques opérationnels et surveille sa mise en œuvre;

k.

il adopte le rapport annuel et les comptes annuels à l’intention du Conseil fédéral et de l’Assemblée générale, prépare l’Assemblée générale et exécute ses décisions;

l.

il approuve les conventions conclues avec le Département fédéral des finances concernant la distribution des bénéfices;

m.

il choisit le graphisme des billets de banque;

n.

il nomme les membres des conseils consultatifs régionaux;

o.¹⁵

il édicte un règlement sur les placements financiers et les opérations financières des membres des organes de direction.