Art. 17 RS 951.153Ordre du jour et procès-verbal

¹La personne qui préside la séance du Conseil de banque arrête l’ordre du jour. Chacun des membres peut demander par écrit, au plus tard dix jours avant la séance, la mise d’une affaire à l’ordre du jour. Les propositions soumises au Conseil de banque peuvent être rédigées en français ou en allemand.²³

²Le procès-verbal des séances du Conseil de banque est dressé par le secrétaire général ou par un remplaçant. Il doit comprendre le libellé exact des décisions et, si les délibérations portent sur des questions essentielles, les motifs des décisions.