Art. 12
Cet article est abrogé. Voir la note ci-dessous.
Historique et notes (1)
- Abrogé par l’art. 14 ch. 7 de l’O du 30 juin 1993 concernant l’exécution des relevés statistiques fédéraux, avec effet au 1er août 1993 (RO 1993 2100).
Ordonnance réglant l'observation de la conjoncture et l'exécution d'enquêtes sur la conjoncture · RS 951.951
Section 4 Dispositions finales
Art. 12 à 13 · 2 articles
En vigueur au 1er janvier 2008Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
Art. 13 Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er octobre 1982.