Loi fédérale concernant la participation de la Suisse aux institutions de Bretton Woods · RS 979.1

Art. 4 RS 979.1Application du statut de membre et représentation de la Suisse

En vigueur au 1er décembre 2002Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le Conseil fédéral collabore avec la Banque nationale à l’application du statut de membre du Fonds monétaire international de la Suisse. Les modalités prévues à cet effet seront fixées dans une convention passée entre le Conseil fédéral et la Banque nationale.

2Le Conseil fédéral désigne les représentants de la Suisse aux institutions de Bretton Woods; dans le cas du Fonds monétaire international, la désignation se fait en accord avec la Banque nationale.