Loi fédérale concernant la participation de la Suisse aux institutions de Bretton Woods · RS 979.1

Art. 6 RS 979.1Principes de politique de développement

En vigueur au 1er décembre 2002Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Pour toute décision ou prise de position concernant les pays en voie de développement, établies dans le cadre des institutions de Bretton Woods, la Suisse s’inspire des principes et des objectifs de sa politique de développement.