Loi fédérale concernant la participation de la Suisse aux institutions de Bretton Woods · RS 979.1

Art. 7 RS 979.1Référendum et entrée en vigueur

En vigueur au 1er décembre 2002Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La présente loi est sujette au référendum facultatif.

2Elle entre en vigueur en même temps que les traités liant la Suisse et les institutions de Bretton Woods7.

Date de l’entrée en vigueur: 29 mai 19928

Historique et notes (2)
  1. RS 0.979.1/.4
  2. ACF du 18 mai 1992 (RO 1992 2569)