Rédigez votre reconnaissance de dette, sans risque d'impayé
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Prêter de l'argent ne devrait pas être une source d'angoisse
Prêter des fonds repose sur la confiance, mais l'absence d'un cadre légal clair peut rapidement transformer un accord amiable en litige financier.
Peur de ne pas revoir votre argent
Prêter de l'argent à un proche ou un partenaire d'affaires sans document écrit vous expose au risque de ne jamais être remboursé.
Document mal rédigé et invalide
Un simple e-mail ou un bout de papier sans les mentions obligatoires ne sera pas reconnu par l'Office des poursuites en cas de litige.
Procédure de recouvrement bloquée
Sans titre de mainlevée valable, vous devrez entamer une longue action civile très coûteuse pour récupérer vos fonds.
Votre démarche en 4 étapes
Laissez nos experts juridiques sécuriser votre prêt en toute simplicité.
Décrivez votre situation
Remplissez notre formulaire en quelques clics pour nous expliquer le montant prêté et les modalités de remboursement souhaitées.
Analyse par un expert
Un juriste ou un avocat JuriUp examine votre demande et vous propose une solution adaptée à votre situation financière.
Rédaction sur mesure
Votre professionnel rédige une reconnaissance de dette claire, précise et conforme aux exigences du droit suisse.
Signature et conservation
Vous recevez le document prêt à être signé par votre débiteur, garantissant ainsi la sécurité de votre créance.
Un encadrement juridique complet
De l'analyse de votre besoin jusqu'à la remise du document final, nous sécurisons votre argent.
Analyse de la créance
Nous vérifions que votre prêt est structuré de manière optimale pour faciliter son futur recouvrement.
- Validation des montants
- Choix des modalités
- Calcul des intérêts
Création du document
Un juriste ou un avocat rédige l'acte selon les exigences strictes de la loi sur la poursuite pour dettes.
- Mentions obligatoires
- Clauses de retard
- For juridique
Stratégie de recouvrement
Nous vous conseillons sur la marche à suivre si votre débiteur refuse de payer à l'échéance convenue.
- Procédure de poursuite
- Mainlevée provisoire
- Mesures conservatoires
La garantie d'un document inattaquable
Prix fixe et transparent
Aucun dépassement de budget, le coût de la rédaction est défini clairement avant de commencer.
Experts de votre canton
Nous vous mettons en relation avec des professionnels qui maîtrisent parfaitement les pratiques locales.
Réactivité garantie
Votre dossier est pris en charge rapidement avec une première réponse de notre équipe sous 24h.
Discrétion absolue
Vos informations financières et personnelles sont traitées avec la plus stricte confidentialité.
100% en ligne
Gérez l'ensemble de la démarche depuis votre ordinateur ou smartphone, sans aucun déplacement.
Sans engagement initial
Obtenez une évaluation de votre besoin avant de vous engager formellement avec un de nos experts.
JuriUp vs. le cabinet traditionnel
Cabinet classique
La méthode traditionnelle
- Honoraires facturés à l'heure, sans plafond garanti
- Délais d'attente longs pour un simple rendez-vous
- Déplacements obligatoires à l'étude en pleine journée
- Suivi du dossier complexe et peu transparent
JuriUp
La solution moderne
- Coût forfaitaire annoncé avant le début du mandat
- Prise en charge immédiate et réponse sous 24h
- Processus dématérialisé réalisable depuis chez vous
- Suivi en temps réel via votre espace sécurisé
Des prêts d'argent sécurisés partout en Suisse
La reconnaissance de dette en Suisse, expliquée simplement
Tout ce que vous devez savoir pour sécuriser votre créance selon le droit suisse.
En Suisse, prêter de l'argent implique un risque majeur si les termes ne sont pas fixés par écrit. La reconnaissance de dette, prévue implicitement par l'art. 17 CO (Code des obligations), est un acte par lequel une personne reconnaît devoir une somme d'argent à une autre. Pour être efficace et permettre une mainlevée d'opposition rapide, ce document doit comporter la volonté inconditionnelle de payer un montant précis. Faire appel à un juriste ou un avocat garantit la validité de cet acte essentiel.
Les bases légales de votre sécurité
L'engagement abstrait
Une dette peut être reconnue valablement sans même en énoncer la cause ou le motif du prêt. L'essentiel est la reconnaissance inconditionnelle du montant dû.
La mainlevée provisoire
Si le débiteur ne paie pas et fait opposition à une poursuite, une reconnaissance de dette signée permet au créancier d'obtenir la mainlevée provisoire auprès du juge.
Ce que règle le document
- Identification claire : Les coordonnées exactes du créancier et du débiteur pour éviter toute confusion lors d'une réquisition de poursuite.
- Montant et devise : La somme exacte due, chiffrée de manière inconditionnelle (généralement en francs suisses).
- Échéance et intérêts : La date limite de remboursement et le taux d'intérêt applicable (le taux légal est de 5% selon le CO).
- For juridique : La détermination du tribunal cantonal compétent en cas de futur litige entre les parties.
Combien de temps faut-il compter ?
La rédaction de ce document par un juriste ou un avocat est généralement très rapide. Une fois les informations transmises, il faut compter quelques jours pour recevoir le projet final. Ce délai dépend de la complexité des clauses (intérêts, pénalités). Si vous devez ensuite forcer le paiement, consultez notre page dédiée pour savoir combien coûte une mainlevée d'opposition en Suisse.
Tout ce que vous voulez savoir
Non, en Suisse, la forme écrite simple (signature manuscrite du débiteur) suffit pour valider une reconnaissance de dette selon l'article 13 du Code des obligations.
Le délai de prescription ordinaire est de 10 ans selon l'article 127 du Code des obligations (CO). Si le débiteur ne paie pas, vous avez 10 ans pour agir avant que la créance ne s'éteigne.
Oui, vous pouvez fixer un taux d'intérêt contractuel. À défaut d'accord spécifique, le taux d'intérêt moratoire légal est de 5% par an en cas de retard de paiement (Art. 104 CO).
Sans la signature du débiteur, le document n'a pas valeur de reconnaissance de dette. Il faudra alors prouver l'existence du prêt par d'autres moyens (relevés bancaires, correspondances) dans le cadre d'une action civile.
Non, un simple e-mail sans signature électronique qualifiée ne constitue pas un titre de mainlevée valable au sens de l'article 82 LP. Il faut un document signé de la main du débiteur.
Sécurisez votre prêt dès aujourd'hui
Ne laissez pas une simple formalité mettre votre argent en péril. Nos experts sont là pour vous accompagner.
Ressources sur la reconnaissance de dette
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