Un commerçant a-t-il le droit de refuser de réparer un article sous garantie ?
Réponse vérifiée par des juristes et avocats Mis à jour le 20 octobre 2026 Droit suisse
Ça dépend. La garantie légale ne donne pas droit à la réparation, mais à rendre l'article contre remboursement ou à obtenir une baisse du prix. Une garantie commerciale peut toutefois promettre la réparation, et dans ce cas le commerçant doit la respecter.
- Le vendeur répond des défauts même s'il les ignorait (art. 197 CO)
- La loi prévoit la résiliation de la vente ou la réduction du prix, pas la réparation (art. 205 CO)
- Vous devez aviser le vendeur sans délai du défaut (art. 201 CO)
- L'action en garantie se prescrit par deux ans dès la livraison (art. 210 CO)
- Une garantie commerciale peut vous donner droit à la réparation selon son texte
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Faire analyser ma situationCe que dit le droit suisse sur la réparation sous garantie
Beaucoup d’acheteurs pensent que la garantie légale oblige le magasin à réparer. Ce n’est pas ce que prévoit le Code des obligations. Selon l’art. 197 CO, le vendeur garantit l’acheteur contre les défauts qui enlèvent à la chose sa valeur ou son utilité prévue, ou qui les diminuent dans une notable mesure. Il en répond même s’il les ignorait. L’art. 205 CO ne donne à l’acheteur que deux options : faire résilier la vente (rendre l’article et être remboursé) ou réclamer une indemnité pour la moins-value, c’est-à-dire une réduction du prix. Le texte ne mentionne pas la réparation : le commerçant n’est donc pas tenu de réparer, mais il ne peut pas se contenter de refuser, car vos droits à la résiliation ou à la réduction du prix subsistent. Le remplacement n’est prévu par l’art. 206 CO que pour une quantité déterminée de choses fongibles, c’est-à-dire interchangeables.
Annoncer le défaut et respecter le délai
Selon l’art. 201 CO, vous devez vérifier l’article aussitôt que possible selon la marche habituelle des affaires et aviser le vendeur sans délai si vous découvrez un défaut. Si vous négligez de le faire, la chose est tenue pour acceptée, sauf pour les défauts que les vérifications usuelles ne permettaient pas de découvrir : ceux-là doivent être signalés immédiatement après leur découverte. La loi ne fixe pas de nombre de jours ; un avis écrit reste conseillé pour prouver que vous avez prévenu à temps. Ensuite, l’art. 210 CO fixe à deux ans à compter de la livraison la prescription de l’action en garantie. Il s’agit d’un délai de prescription, pas d’une durée de réparation gratuite.
Ce que le commerçant peut limiter, et ce qu’il ne peut pas
Le vendeur peut restreindre la garantie par contrat, dans certaines limites. Toute clause qui supprime ou restreint la garantie est nulle si le vendeur a frauduleusement dissimulé le défaut (art. 199 CO). Pour la suite pratique, consultez notre guide Que faire si j’achète un produit défectueux.
Les exceptions et les pièges
Garantie commerciale ou du fabricant : si un ticket ou un certificat de garantie promet la réparation ou l’échange, ce que le document dit s’applique. Le commerçant ne peut alors refuser que dans les limites de ce texte.
Défaut connu ou visible : le vendeur ne répond pas des défauts que vous connaissiez à la vente, ni de ceux que vous auriez dû voir avec une attention suffisante, sauf s’il a affirmé qu’ils n’existaient pas (art. 200 CO).
Moins-value égale au prix : si la moins-value est égale au prix de vente, vous ne pouvez demander que la résiliation (art. 205 al. 3 CO).
Un cas concret
Exemple vécu
Cas simplifié tiré de la pratique · droit suisse
Stefan C., domicilié dans le canton de Vaud, achète un lave-linge pour son usage privé. Après huit mois, le moteur tombe en panne. Le magasin refuse de réparer, en disant que la garantie est échue. Stefan C. écrit immédiatement au vendeur pour annoncer le défaut. Il demande ensuite, au choix, la résiliation de la vente ou une réduction du prix, car le délai de deux ans n'est pas écoulé. Si le vendeur persiste, il peut s'adresser à l'autorité de conciliation ou au tribunal compétent.
Les bases légales
Valable dans quel canton ?
Cette réponse repose sur le droit fédéral : la règle est la même dans toute la Suisse, quel que soit votre canton.
- Genève
- Vaud
- Valais
- Fribourg
- Neuchâtel
- Jura
- Berne
- et tous les cantons suisses
Que faire concrètement
-
Vérifier l'article et le défaut
Contrôlez l'article dès que possible, puis rassemblez la facture, le ticket de caisse, les photos du défaut et tout document de garantie commerciale.
-
Annoncer le défaut sans délai
Avisez le vendeur dès la découverte du défaut (art. 201 CO). Faites-le par écrit et gardez une preuve de l'envoi : l'écrit est conseillé pour prouver l'avis.
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Choisir votre prétention
Demandez la résiliation de la vente ou la réduction du prix (art. 205 CO). Si le vendeur propose une réparation, vous pouvez l'accepter par accord.
-
Fixer une réponse et agir
Écrivez au vendeur pour exiger une réponse dans un délai raisonnable. En cas de refus persistant, saisissez le tribunal compétent avant l'échéance de deux ans dès la livraison (art. 210 CO).
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Questions fréquentes
Oui, en ce sens que l'action en garantie se prescrit par deux ans à compter de la livraison (art. 210 CO). C'est un délai de prescription, et vous devez aviser le vendeur sans délai du défaut.
Oui, si le défaut est avéré et que vous demandez la résiliation de la vente. Le vendeur restitue alors le prix payé avec intérêts (art. 208 CO). Le juge peut toutefois se borner à réduire le prix s'il estime que la résiliation n'est pas justifiée par les circonstances (art. 205 al. 2 CO).
En principe non. Le remplacement n'est prévu par l'art. 206 CO que pour une quantité déterminée de choses fongibles, c'est-à-dire interchangeables.
Non, l'art. 201 CO ne l'impose pas. L'écrit est cependant conseillé pour prouver que vous avez avisé le vendeur sans délai.
Il peut la restreindre dans certaines limites, mais une clause est nulle en cas de dissimulation frauduleuse du défaut (art. 199 CO).
Annoncez-le immédiatement après sa découverte s'il ne pouvait être vu lors des vérifications usuelles (art. 201 al. 3 CO), et vérifiez que deux ans ne sont pas écoulés depuis la livraison.
Cela dépend du document. Une garantie commerciale vaut ce que son texte promet, par exemple la réparation ou l'échange.
L’avis de l’équipe JuriUp
Équipe JuriUp
Juristes et avocats partenaires - droit suisse
Le piège le plus fréquent : confondre garantie légale et droit à la réparation. Un magasin qui répond « nous ne réparons pas » ne dit pas forcément faux, mais il doit alors rembourser ou réduire le prix si le défaut est avéré. Le réflexe qui sauve : annoncer le défaut vite et par écrit, sans attendre la réponse du service après-vente.
Beaucoup croient aussi que la garantie dure deux ans quoi qu’il arrive. Ce délai est une prescription, et un avis tardif peut vous faire perdre vos droits.
Sources officielles
- Fedlex : Code des obligations, art. 197 CO (garantie en raison des défauts)
- ch.ch : Retourner ou échanger des produits
Informations vérifiées le 20 octobre 2026
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La règle exposée ici découle directement de la loi et s’applique dans toute la Suisse. Cette page fournit une information juridique générale sur le droit suisse et ne remplace pas un conseil personnalisé : faites valider votre situation par un professionnel via JuriUp.