Mon employeur peut-il installer un logiciel espion sur mon ordinateur de travail à mon insu ?
Non. Votre employeur ne peut pas installer à votre insu un logiciel qui surveille votre comportement, par exemple vos frappes de clavier ou des captures d'écran. Seul un contrôle limité, justifié et annoncé d'avance reste possible.
- La surveillance destinée à contrôler votre comportement au poste de travail est interdite (art. 26 al. 1 OLT 3)
- L'employeur ne traite que les données utiles à l'emploi ou nécessaires au contrat (art. 328b CO)
- Les logiciels espions et keyloggers posés à votre insu sont en principe illicites
- Un contrôle limité, par exemple pour la sécurité du réseau, doit être proportionné et annoncé
- En cas de doute, demandez par écrit le règlement d'utilisation des outils informatiques
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Faire analyser ma situationCe que dit le droit suisse
Selon l’art. 328b CO, l’employeur ne peut traiter des données vous concernant que dans la mesure où elles portent sur vos aptitudes à remplir votre emploi ou sont nécessaires à l’exécution du contrat de travail. La loi sur la protection des données s’applique en plus. Un logiciel qui enregistre vos frappes de clavier ou vos écrans traite des données sur vous : il doit rester lié à votre travail.
L’art. 26 al. 1 OLT 3 va plus loin : il est interdit d’utiliser des systèmes de surveillance ou de contrôle destinés à surveiller le comportement des travailleurs à leur poste de travail. Selon l’al. 2, un système nécessaire pour d’autres raisons doit être conçu et disposé de façon à ne pas porter atteinte à la santé ni à la liberté de mouvement.
Ce que cela change pour vous
Un logiciel espion posé à votre insu vise précisément à observer votre comportement : il se heurte à cette interdiction. Un contrôle plus limité, par exemple pour la sécurité du réseau, relève d’une autre logique : il doit rester proportionné et vous être annoncé, idéalement dans un règlement d’utilisation écrit.
En pratique
Notez ce que vous constatez, demandez par écrit le règlement et la finalité du traitement de vos données, puis contestez par écrit la mesure si elle vise votre comportement. Un avocat pourra évaluer votre dossier, notamment l’utilisation possible des preuves recueillies.
Les exceptions et les pièges
Motif objectif et information préalable : un contrôle limité, par exemple pour la sécurité du réseau, reste possible s’il est proportionné et annoncé à l’avance.
Surveillance secrète ou logiciel espion : elle est en principe illicite, car elle vise le comportement du travailleur (art. 26 al. 1 OLT 3).
Un cas concret
Exemple vécu
Cas simplifié tiré de la pratique · droit suisse
Francesca H. travaille dans une PME du canton de Vaud. Son employeur installe un logiciel qui enregistre ses frappes de clavier et des captures d'écran, sans rien lui dire. Elle l'apprend par un collègue. Elle demande par écrit la finalité du traitement, conteste la mesure en invoquant l'art. 26 OLT 3 et l'art. 328b CO, puis consulte un avocat avant d'envisager d'autres démarches.
Les bases légales
Valable dans quel canton ?
Cette réponse repose sur le droit fédéral : la règle est la même dans toute la Suisse, quel que soit votre canton.
- Genève
- Vaud
- Valais
- Fribourg
- Neuchâtel
- Jura
- Berne
- et tous les cantons suisses
Que faire concrètement
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Relever les faits
Notez ce que vous constatez (logiciel, accès à votre messagerie, remarques de votre employeur) avec les dates, et conservez les messages utiles.
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Demander le règlement
Demandez par écrit le règlement d'utilisation des outils informatiques et la finalité du traitement de vos données.
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Contester par écrit
Si la surveillance vise votre comportement ou a été cachée, contestez-la par écrit en citant l'art. 328b CO et l'art. 26 OLT 3, et demandez qu'elle cesse.
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Se faire conseiller
Un avocat évaluera votre dossier, notamment l'exploitation des preuves recueillies, et vous dira quelles suites donner.
Surveillé par votre employeur ?
Un avocat partenaire examine votre situation et vous indique les démarches adaptées. Votre dossier est traité en toute confidentialité.
Questions fréquentes
Non. Un logiciel qui surveille votre comportement, comme l'enregistrement des frappes de clavier, tombe sous l'interdiction de l'art. 26 al. 1 OLT 3.
Non. Il ne peut traiter que les données qui portent sur vos aptitudes à remplir votre emploi ou qui sont nécessaires à l'exécution du contrat (art. 328b CO).
Notez les faits, demandez par écrit la finalité et le règlement, puis contestez la mesure par écrit. Un avocat peut ensuite évaluer votre dossier.
L’avis de l’équipe JuriUp
Équipe JuriUp
Juristes et avocats partenaires - droit suisse
Le piège le plus fréquent est de croire qu’une clause signée dans le contrat ou le règlement légitime toute surveillance. Elle ne rend pas licite une surveillance destinée à contrôler votre comportement (art. 26 al. 1 OLT 3).
Le bon réflexe : demandez par écrit la finalité du contrôle et le règlement applicable, puis conservez toutes les réponses.
Sources officielles
- Fedlex : Code des obligations, art. 328b
- Fedlex : Ordonnance 3 relative à la loi sur le travail, art. 26
Informations vérifiées le 23 octobre 2026
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La règle exposée ici découle directement de la loi et s’applique dans toute la Suisse. Cette page fournit une information juridique générale sur le droit suisse et ne remplace pas un conseil personnalisé : faites valider votre situation par un professionnel via JuriUp.