Mon employeur a-t-il le droit de ne pas me payer mes premiers jours de maladie ?

Si le travailleur est empêché de travailler sans faute de sa part pour des causes inhérentes à sa personne, telles que la maladie, l’employeur lui verse le salaire pour un temps limité, dans la mesure où les rapports de travail ont duré plus de trois mois ou ont été conclus pour plus de trois mois (art. 324a al. 1 CO). Selon le Tribunal fédéral, avec un contrat de durée indéterminée dont le délai de congé ne dépasse pas trois mois, le travailleur malade pendant les trois premiers mois n’a pas droit à son salaire avant le premier jour du quatrième mois, sauf accord plus favorable. Si le délai de congé dépasse trois mois, le droit naît dès l’entrée en service (ATF 131 III 623). Sous réserve de délais plus longs fixés par accord, contrat-type de travail ou convention collective, l’employeur paie pendant la première année de service le salaire de trois semaines et, ensuite, le salaire pour une période plus longue fixée équitablement (art. 324a al. 2 CO). Une fois le droit né, ce régime légal ne prévoit pas de jours d’attente.

L’assurance perte de gain

Un accord écrit, un contrat-type de travail ou une convention collective peut déroger à ces règles à condition d’accorder au travailleur des prestations au moins équivalentes (art. 324a al. 4 CO). Selon le Tribunal fédéral, la réduction des droits pendant la période de protection légale, comme un éventuel délai de carence ou une indemnité inférieure à 100 % du salaire, doit être compensée par des prestations supplémentaires. L’équivalence est en tout cas admise lorsque l’employeur contracte une assurance qui garantit 80 % du salaire pendant 720 ou 730 jours, après un délai d’attente de 2 à 3 jours, et dont il paie au moins la moitié des primes. L’accord écrit doit couvrir les points essentiels du régime (arrêt 4A_228/2017).

Les assurances obligatoires

Si le travailleur est assuré obligatoirement, en vertu d’une disposition légale, contre les conséquences économiques d’un empêchement de travailler et que les prestations ne sont versées qu’après un délai d’attente, l’employeur doit verser pendant cette période quatre cinquièmes au moins du salaire (art. 324b al. 3 CO). Voyez notre fiche sur le délai de carence.

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Simple accord oral. La dérogation par accord doit être écrite (art. 324a al. 4 CO). Sans accord écrit, contrat-type de travail ou convention collective, le régime légal s’applique. Selon le Tribunal fédéral, un accord plus favorable, qui ne fait qu’étendre le droit au salaire, par exemple aux absences des trois premiers mois, peut toutefois être convenu sans aucune forme (ATF 131 III 623).

Convention collective. Une convention collective ou un contrat-type de travail peut fixer des délais plus longs ou un régime d’assurance au moins équivalent (art. 324a al. 2 et 4 CO). Vérifiez celle de votre branche.