Mon employeur a-t-il le droit de me licencier pendant mon service militaire ?

Après le temps d’essai, l’employeur ne peut pas résilier le contrat pendant que le travailleur accomplit un service obligatoire, militaire ou dans la protection civile, ou un service civil, en vertu de la législation fédérale. La protection couvre aussi les quatre semaines qui précèdent et qui suivent ce service, pour autant qu’il ait duré plus de onze jours (art. 336c al. 1 let. a CO).

Un congé nul ou suspendu

Le congé donné pendant une de ces périodes est nul. Si le congé a été donné avant et que le délai de congé n’a pas expiré avant la période de protection, ce délai est suspendu et ne continue à courir qu’après la fin de la période (art. 336c al. 2 CO). Lorsque les rapports de travail doivent cesser à un terme, comme la fin d’un mois, et que ce terme ne coïncide pas avec la fin du délai qui a recommencé à courir, ce délai est prolongé jusqu’au prochain terme (art. 336c al. 3 CO). Voyez aussi notre fiche sur la résiliation en temps inopportun.

Pendant le temps d’essai

La protection contre le congé en temps inopportun ne s’applique qu’après le temps d’essai. Pendant celui-ci, chaque partie peut résilier le contrat à tout moment moyennant un délai de congé de sept jours, sauf dispositions différentes prévues par accord écrit, contrat-type de travail ou convention collective. Le temps d’essai ne peut toutefois dépasser trois mois. Lorsque le travail est interrompu par l’accomplissement d’une obligation légale que le travailleur n’a pas demandé d’assumer, le temps d’essai est prolongé d’autant (art. 335b CO).

Les règles sur le congé abusif s’appliquent aussi pendant le temps d’essai (ATF 134 III 108) : un congé donné parce que vous accomplissez un service obligatoire peut donc être abusif (art. 336 al. 1 let. e CO).

Un congé donné à cause du service est abusif

Le congé est abusif lorsqu’il est donné parce que l’autre partie accomplit un service obligatoire, militaire ou dans la protection civile, ou un service civil, en vertu de la législation fédérale (art. 336 al. 1 let. e CO). La partie qui résilie abusivement doit verser une indemnité fixée par le juge, qui ne peut dépasser six mois de salaire (art. 336a CO). Pour l’obtenir, vous devez faire opposition au congé par écrit auprès de l’employeur au plus tard jusqu’à la fin du délai de congé. Si les parties ne s’entendent pas pour maintenir le rapport de travail, vous devez agir en justice dans les 180 jours à compter de la fin du contrat, sous peine de péremption (art. 336b CO).

La résiliation immédiate

L’employeur et le travailleur peuvent résilier immédiatement le contrat en tout temps pour de justes motifs (art. 337 al. 1 CO). Le juge ne peut en aucun cas considérer comme un juste motif le fait que le travailleur a été sans sa faute empêché de travailler (art. 337 al. 3 CO). Si l’employeur résilie immédiatement sans justes motifs, le travailleur a droit à ce qu’il aurait gagné si les rapports de travail avaient pris fin à l’échéance du délai de congé, et le juge peut lui allouer une indemnité de six mois de salaire au plus (art. 337c CO).

Le salaire pendant le service

Si le travailleur est empêché de travailler sans faute de sa part, notamment pour accomplir une obligation légale, l’employeur lui verse le salaire pour un temps limité, dans la mesure où les rapports de travail ont duré plus de trois mois ou ont été conclus pour plus de trois mois (art. 324a al. 1 CO). L’employeur ne doit pas le salaire lorsque les prestations d’une assurance obligatoire prévue par la loi couvrent au moins les quatre cinquièmes du salaire pour cette période (art. 324b al. 1 CO). Si les prestations d’assurance sont inférieures, l’employeur doit payer la différence entre celles-ci et les quatre cinquièmes du salaire (art. 324b al. 2 CO). Voyez aussi les règles en cas de licenciement pendant un arrêt maladie.

Information générale, pas une consultation juridique. JuriUp n’est pas une étude d’avocats et ne délivre pas de prestation réservée aux avocats.

Vous remplacez un supérieur en service. Après le temps d’essai, vous ne pouvez pas résilier le contrat si un supérieur dont vous êtes en mesure d’assumer les fonctions, ou l’employeur lui-même, accomplit un service obligatoire (militaire, protection civile ou service civil) et qu’il vous incombe d’assurer son remplacement (art. 336d CO).

Service de onze jours ou moins. Après le temps d’essai, la protection couvre la durée du service obligatoire, mais pas les quatre semaines qui précèdent et qui suivent (art. 336c al. 1 let. a CO).