Mon employeur a-t-il le droit de me faire travailler sur appel sans heures garanties ?

Par le contrat individuel de travail, le travailleur s’engage à travailler au service de l’employeur et celui-ci à payer un salaire (art. 319 al. 1 CO). Selon le Tribunal fédéral, la loi n’interdit pas le travail sur appel. Régie par le droit du contrat de travail, cette forme de travail doit toutefois respecter les dispositions légales impératives (ATF 125 III 65).

Devez-vous répondre aux appels ?

Selon le Tribunal fédéral, dans le travail sur appel proprement dit, le travailleur s’oblige à fournir sa prestation chaque fois que l’employeur fait appel à lui (arrêt 4A_534/2017). Lorsque chaque mission suppose au contraire l’accord des deux parties, cette forme de travail est aussi admise, mais le travailleur n’est pas tenu de répondre aux appels. Le Tribunal fédéral a ainsi rejeté la demande de salaire d’une personne dont chaque engagement supposait l’accord des deux parties (arrêt 4A_509/2009). La protection contre une baisse brutale des heures et l’indemnisation de l’attente hors de l’entreprise supposent donc un travail sur appel proprement dit.

Pas de baisse brutale des heures

Lorsqu’il permet une diminution brutale du volume mensuel de travail, le contrat de travail sur appel vide de sa substance la protection impérative liée au délai de congé (art. 335c CO). De plus, la personne travaillant sur appel ne peut pas valablement accepter d’assumer elle-même le risque de l’entreprise, qui incombe à l’employeur (art. 324 al. 1 CO). Le travailleur tenu de répondre aux appels qui offre son travail a alors droit à son salaire jusqu’à l’échéance du délai de congé, calculé sur la base de la moyenne des rémunérations perçues pendant une période déterminée équitablement (ATF 125 III 65, arrêt 4A_534/2017).

Si l’employeur empêche par sa faute l’exécution du travail ou se trouve en demeure de l’accepter pour d’autres motifs, il reste tenu de payer le salaire sans que le travailleur doive encore fournir son travail (art. 324 al. 1 CO).

Le temps d’attente

Selon le Tribunal fédéral, le temps pendant lequel le travailleur attend du travail dans l’entreprise compte comme temps de travail normal et doit, sauf accord contraire, être payé comme tel. Si le travailleur doit se tenir prêt à répondre aux appels, l’attente hors de l’entreprise doit aussi être indemnisée, mais, sauf accord contraire, pas forcément comme l’activité principale. Faute d’accord sur le montant, l’employeur doit ce qui est usuel (ATF 124 III 249). Voyez notre fiche sur le travail sur appel.

Information générale, pas une consultation juridique. JuriUp n’est pas une étude d’avocats et ne délivre pas de prestation réservée aux avocats.

Temps partiel régulier. Le contrat par lequel un travailleur s’engage à travailler régulièrement au service de l’employeur par heures, demi-journées ou journées est aussi un contrat de travail (art. 319 al. 2 CO).

Convention collective. Une convention collective peut prévoir des règles plus favorables, par exemple sur un nombre minimal d’heures ou sur l’indemnisation de l’attente. Vérifiez celle de votre branche.