Délai de carence (maladie) en Suisse
Période initiale d'incapacité de travail durant laquelle le salaire n'est pas versé ou l'assurance ne paie pas encore d'indemnités. En Suisse, la loi ne prévoit aucun jour de carence : si les rapports de travail ont duré ou ont été conclus pour plus de trois mois, l'employeur doit le salaire dès le premier jour de maladie (art. 324a al. 1 CO). Des jours de carence ne sont possibles qu'avec une assurance perte de gain prévue par accord écrit, contrat-type ou convention collective, et offrant des prestations au moins équivalentes (art. 324a al. 4 CO).
Définition et explication
Le délai de carence désigne la période pendant laquelle un employé en arrêt maladie ne reçoit pas de rémunération, avant que son employeur ou l’assurance perte de gain maladie (IJM) ne prenne le relais pour indemniser l’absence.
Selon le Code des obligations (art. 324a CO), le droit suisse ne prévoit aucun délai de carence légal. Si l’entreprise n’a pas souscrit d’assurance maladie pour son personnel, elle a l’obligation de verser 100% du salaire dès le premier jour d’absence, pour une durée limitée définie par les échelles cantonales (échelle bernoise, zurichoise ou bâloise).
Cependant, la situation change si l’entreprise a souscrit une assurance perte de gain maladie (IJM). Les contrats d’assurance prévoient généralement un délai d’attente de 2 ou 3 jours avant de commencer les versements. La question juridique est alors de savoir qui assume la perte de salaire durant ces premiers jours. Si le contrat de travail, le règlement d’entreprise ou la convention collective de travail (CCT) stipule que ces jours sont à la charge du travailleur, l’employé subira une baisse de salaire. Si aucune clause n’existe, l’employeur doit combler cette lacune financière et payer lui-même les premiers jours.
Le délai de carence ne doit pas être confondu avec le délai de protection contre le licenciement. Après le temps d’essai, l’employeur ne peut pas résilier le contrat pendant une incapacité de travail due à une maladie ou à un accident non fautifs : 30 jours durant la première année de service, 90 jours de la deuxième à la cinquième année et 180 jours dès la sixième (art. 336c al. 1 let. b CO). Un congé donné pendant cette période est nul ; les détails figurent dans notre fiche sur la résiliation en temps inopportun. Les indemnités versées une fois le délai d’attente écoulé sont expliquées dans la fiche consacrée à l’indemnité journalière maladie (IJM).
Quand le délai de carence s'applique-t-il ?
- Avec une assurance IJM : Lorsque l’assureur impose un délai (par exemple 2 jours) et qu’une convention écrite met explicitement ces jours à la charge exclusive du travailleur.
- Sans assurance IJM : Le délai de carence ne s’applique jamais. Le salaire est intégralement dû dès le premier jour (selon l’art. 324a CO).
- Sous une convention collective (CCT) : De nombreuses branches professionnelles interdisent la retenue sur salaire pour les jours de carence ou la limitent strictement à un seul jour.
Exemple de jours de carence non payés en Suisse
Vous tombez malade un lundi et votre médecin vous délivre un certificat d’arrêt de travail pour trois jours (lundi, mardi et mercredi). Votre entreprise a souscrit une assurance perte de gain maladie. Votre contrat de travail mentionne clairement que l’assurance a un délai d’attente de deux jours et que ce délai est à votre charge.
À retenir
Dans ce scénario précis, votre fiche de salaire à la fin du mois indiquera une déduction. L’assurance ne commencera à indemniser votre absence qu’à partir du troisième jour (mercredi). Les deux premiers jours (lundi et mardi) constituent le délai de carence assumé par vous, et votre employeur est parfaitement en droit de ne pas vous rémunérer pour ces 48 heures initiales.
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Questions fréquentes
Sources
- Code des obligations (Art. 324a CO)