Délai de carence (maladie) en suisse

Le délai de carence désigne la période pendant laquelle un employé en arrêt maladie ne reçoit pas de rémunération, avant que son employeur ou l’assurance perte de gain maladie (IJM) ne prenne le relais pour indemniser l’absence.

Selon le Code des obligations (art. 324a CO), le droit suisse ne prévoit aucun délai de carence légal. Si l’entreprise n’a pas souscrit d’assurance maladie pour son personnel, elle a l’obligation de verser 100% du salaire dès le premier jour d’absence, pour une durée limitée définie par les échelles cantonales (échelle bernoise, zurichoise ou bâloise).

Cependant, la situation change si l’entreprise a souscrit une assurance perte de gain maladie (IJM). Les contrats d’assurance prévoient généralement un délai d’attente de 2 ou 3 jours avant de commencer les versements. La question juridique est alors de savoir qui assume la perte de salaire durant ces premiers jours. Si le contrat de travail, le règlement d’entreprise ou la convention collective de travail (CCT) stipule que ces jours sont à la charge du travailleur, l’employé subira une baisse de salaire. Si aucune clause n’existe, l’employeur doit combler cette lacune financière et payer lui-même les premiers jours.

• Avec une assurance IJM : Lorsque l’assureur impose un délai (par exemple 2 jours) et qu’une convention écrite met explicitement ces jours à la charge exclusive du travailleur.
• Sans assurance IJM : Le délai de carence ne s’applique jamais. Le salaire est intégralement dû dès le premier jour (selon l’art. 324a CO).
• Sous une convention collective (CCT) : De nombreuses branches professionnelles interdisent la retenue sur salaire pour les jours de carence ou la limitent strictement à un seul jour.