Mon employeur a-t-il le droit de résilier mon contrat d’apprentissage ?
Réponse vérifiée par des juristes et avocats Mis à jour le 23 octobre 2026 Droit suisse
Ça dépend du moment. Pendant le temps d'essai, le contrat d'apprentissage peut être résilié en tout temps moyennant un délai de congé de sept jours (art. 346 al. 1 CO). Après, c'est un contrat de durée déterminée qui prend fin à l'expiration du terme convenu, et la loi réserve seulement la résiliation immédiate pour de justes motifs, donnée sans tarder et en principe après un avertissement préalable (art. 346 al. 2 et 337 CO, arrêt 4A_514/2025). En cas de résiliation, l'entreprise formatrice doit aviser immédiatement l'autorité cantonale et, le cas échéant, l'école professionnelle (art. 14 al. 4 LFPr).
- Pendant le temps d'essai, le contrat peut être résilié en tout temps avec sept jours de préavis.
- Temps d'essai : un à trois mois (trois mois à défaut), exceptionnellement prolongeable jusqu'à six mois avant son expiration, d'entente entre les parties et avec l'approbation cantonale.
- Après le temps d'essai, seule une résiliation immédiate pour de justes motifs est possible, en principe après un avertissement.
- L'employeur doit agir sans tarder et aviser immédiatement l'autorité cantonale.
- Sans justes motifs, vous avez droit à ce que vous auriez gagné jusqu'au terme du contrat, sous déduction des gains imputables.
Votre contrat d'apprentissage a été résilié ?Nos spécialistes analysent votre situation, gratuitement et sans engagement.
Faire analyser ma situationCe que dit le droit suisse
Le contrat d’apprentissage n’est valable que s’il est passé par écrit (art. 344a al. 1 CO). Il doit être approuvé par les autorités cantonales, il est conclu au début de l’apprentissage et porte sur toute la durée de la formation (art. 14 al. 2 et 3 LFPr). Selon le Tribunal fédéral, c’est un contrat de durée déterminée, qui prend fin à l’expiration du terme convenu (arrêt 4A_514/2025 du 19 mai 2026). Voyez aussi notre fiche sur le contrat d’apprentissage.
Pendant le temps d’essai
Le temps d’essai ne doit pas être inférieur à un mois ni supérieur à trois mois. S’il n’est pas fixé dans le contrat, il est de trois mois. Avant son expiration, il peut exceptionnellement être prolongé jusqu’à six mois, d’entente entre les parties et avec l’approbation des autorités cantonales (art. 344a al. 3 et 4 CO). Pendant le temps d’essai, le contrat d’apprentissage peut être résilié en tout temps moyennant un délai de congé de sept jours (art. 346 al. 1 CO).
Après le temps d’essai : seulement pour de justes motifs
Le contrat d’apprentissage peut être résilié immédiatement pour de justes motifs au sens de l’art. 337 CO, notamment (art. 346 al. 2 CO) :
- si la personne responsable de la formation n’a pas les capacités professionnelles ou les qualités personnelles nécessaires pour former la personne en formation
- si la personne en formation n’a pas les aptitudes physiques ou intellectuelles indispensables à sa formation ou si sa santé ou sa moralité est compromise, la personne en formation et, le cas échéant, ses représentants légaux devant être entendus au préalable
- si la formation ne peut être achevée ou ne peut l’être que dans des conditions essentiellement différentes de celles qui avaient été prévues
Sont notamment considérées comme de justes motifs toutes les circonstances qui, selon les règles de la bonne foi, ne permettent pas d’exiger de celui qui a donné le congé la continuation des rapports de travail. Le juge apprécie librement s’il existe de justes motifs, mais il ne peut en aucun cas considérer comme tel le fait que le travailleur a été sans sa faute empêché de travailler (art. 337 al. 2 et 3 CO). Selon le Tribunal fédéral, la maladie d’une personne en formation n’est en principe pas un juste motif de licenciement immédiat, dès lors qu’elle échappe à sa volonté (arrêt 4A_257/2008).
Selon le Tribunal fédéral, une fois le temps d’essai écoulé, le contrat d’apprentissage ne peut être résilié de manière anticipée que par la voie du licenciement immédiat. L’art. 346 al. 2 CO exige en principe qu’un avertissement préalable soit adressé à la personne en formation avant toute résiliation avec effet immédiat, notamment en présence d’un manque de motivation, de prestations de travail insuffisantes ou d’un comportement inadéquat. La résiliation doit être donnée sans tarder, et plus la fin du contrat est proche, plus elle doit être admise avec retenue (arrêt 4A_514/2025). La partie qui résilie immédiatement doit motiver sa décision par écrit si l’autre partie le demande (art. 337 al. 1 CO).
Si la résiliation n’est pas justifiée
Lorsque l’employeur résilie immédiatement le contrat sans justes motifs, le travailleur a droit à ce qu’il aurait gagné si les rapports de travail avaient pris fin à la cessation du contrat conclu pour une durée déterminée. On impute sur ce montant ce qu’il a épargné par suite de la cessation du contrat, ainsi que le revenu qu’il a tiré d’un autre travail ou auquel il a intentionnellement renoncé. Le juge peut en outre condamner l’employeur à verser une indemnité de six mois de salaire au plus (art. 337c CO). Ces règles générales du contrat de travail s’appliquent à titre supplétif au contrat d’apprentissage (art. 355 CO).
Le rôle de l’autorité cantonale
Si le contrat d’apprentissage est résilié, le prestataire de la formation doit en aviser immédiatement l’autorité cantonale et, le cas échéant, l’école professionnelle (art. 14 al. 4 LFPr). Si l’entreprise formatrice ferme ses portes ou n’assure plus la formation conformément aux prescriptions légales, l’autorité cantonale veille à ce que la formation entamée puisse autant que possible être terminée normalement (art. 14 al. 5 LFPr). Voyez aussi que faire si vous êtes licencié avec effet immédiat.
Information générale, pas une consultation juridique. JuriUp n’est pas une étude d’avocats et ne délivre pas de prestation réservée aux avocats.
Les exceptions et les pièges
Vous voulez arrêter vous-même. Les mêmes règles valent pour la personne en formation : pendant le temps d’essai, avec un délai de congé de sept jours, et ensuite de manière immédiate pour de justes motifs (art. 346 et 337 CO).
Fermeture de l’entreprise. L’autorité cantonale veille à ce que la formation entamée puisse autant que possible être terminée normalement (art. 14 al. 5 LFPr).
Un cas concret
Exemple vécu
Cas simplifié tiré de la pratique · droit suisse
Nora est en deuxième année d'apprentissage. Son employeur veut mettre fin au contrat en raison de résultats insuffisants. Le temps d'essai étant terminé, il ne peut le faire que de manière immédiate et pour de justes motifs, que le juge apprécie librement, en principe après l'avoir avertie au préalable. Si le motif tient à ses aptitudes, il doit aussi entendre au préalable Nora et, le cas échéant, ses représentants légaux. Si la résiliation n'est pas justifiée, Nora a droit à ce qu'elle aurait gagné jusqu'au terme du contrat, sous déduction de ce qu'elle a épargné, gagné ailleurs ou intentionnellement renoncé à gagner, et le juge peut lui allouer une indemnité de six mois de salaire au plus (art. 337, 337c et 346 CO, arrêt 4A_514/2025).
Les bases légales
- Art. 334 COfedlex Fin des rapports de travail, contrat de durée déterminée
- Art. 337 COfedlex Résiliation immédiate, justes motifs
- Art. 337c COfedlex Résiliation immédiate injustifiée
- Art. 344 COfedlex Contrat d'apprentissage, définition
- Art. 344a COfedlex Contrat d'apprentissage, formation et projet
- Art. 346 COfedlex Contrat d'apprentissage, résiliation anticipée
- Art. 355 COfedlex Applicabilité des dispositions générales
- Art. 14 LFPrfedlex Contrat d'apprentissage
Valable dans quel canton ?
Cette réponse repose sur le droit fédéral : la règle est la même dans toute la Suisse, quel que soit votre canton.
- Genève
- Vaud
- Valais
- Fribourg
- Neuchâtel
- Jura
- Berne
- et tous les cantons suisses
Que faire concrètement
-
Vérifier si le temps d'essai est terminé
Le contrat en fixe la durée, d'un à trois mois (trois mois à défaut), sauf prolongation exceptionnelle jusqu'à six mois, convenue entre les parties avant son expiration et approuvée par le canton.
-
Demander les motifs par écrit
La partie qui résilie immédiatement doit motiver sa décision par écrit si vous le demandez (art. 337 CO). Notez aussi si vous aviez reçu un avertissement auparavant.
-
Contacter l'autorité cantonale de la formation professionnelle
L'entreprise doit l'aviser immédiatement de la résiliation (art. 14 al. 4 LFPr).
-
Faire valoir vos droits si la résiliation n'est pas justifiée
Salaire jusqu'au terme du contrat, sous déduction des gains imputables, et indemnité éventuelle (art. 337c CO).
Votre contrat d'apprentissage a été résilié ?
Décrivez la situation. Un juriste JuriUp lit votre dossier et vous donne une première réponse sous 48 h ouvrées. Savoir ce qui s'applique ne coûte rien.
Questions fréquentes
D'un à trois mois. S'il n'est pas fixé dans le contrat, il est de trois mois. Avant son expiration, il peut exceptionnellement être prolongé jusqu'à six mois, d'entente entre les parties et avec l'approbation des autorités cantonales (art. 344a al. 3 et 4 CO).
Pendant le temps d'essai, il peut résilier avec un délai de congé de sept jours. Ensuite, seulement si cela constitue un juste motif, par exemple si vous n'avez pas les aptitudes physiques ou intellectuelles indispensables à votre formation. Dans ce cas, vous et, le cas échéant, vos représentants légaux devez être entendus au préalable, et le juge apprécie librement l'existence du juste motif (art. 337 et 346 CO). En cas de prestations insuffisantes, un avertissement préalable est en principe requis (arrêt 4A_514/2025).
Oui. Le prestataire de la formation doit aviser immédiatement l'autorité cantonale et, le cas échéant, l'école professionnelle de la résiliation (art. 14 al. 4 LFPr).
L'autorité cantonale veille à ce que la formation entamée puisse autant que possible être terminée normalement (art. 14 al. 5 LFPr).
Ce que vous auriez gagné jusqu'au terme du contrat, sous déduction de ce que vous avez épargné ou gagné ailleurs, ou renoncé intentionnellement à gagner. Le juge peut y ajouter une indemnité de six mois de salaire au plus (art. 337c CO).
L’avis de l’équipe JuriUp
Équipe JuriUp
Droit suisse
Une rupture d’apprentissage engage l’avenir de la personne en formation. Avant d’accepter une fin de contrat, demandez les motifs par écrit et contactez l’autorité cantonale de la formation professionnelle, qui doit de toute façon être avisée de la résiliation (art. 337 CO et 14 al. 4 LFPr).
Sources officielles
- Code des obligations (RS 220), Fedlex
- Loi fédérale sur la formation professionnelle (RS 412.10), Fedlex
- Tribunal fédéral, arrêt 4A_514/2025 du 19 mai 2026
Informations vérifiées le 23 octobre 2026
Pages liées
Votre contrat d'apprentissage a été résilié ?
Décrivez la situation. Un juriste JuriUp lit votre dossier et vous donne une première réponse sous 48 h ouvrées. Savoir ce qui s'applique ne coûte rien.
La règle exposée ici découle directement de la loi et s’applique dans toute la Suisse. Cette page fournit une information juridique générale sur le droit suisse et ne remplace pas un conseil personnalisé : faites valider votre situation par un professionnel via JuriUp.