Un hôtel a-t-il le droit de conserver ma carte d’identité ou mon passeport ?
Non. En Suisse, la loi interdit formellement à quiconque de retenir une carte d'identité ou un passeport contre la volonté de son titulaire (art. 12 LDI). Un hôtel ou un camping ne peut donc pas conserver vos documents comme garantie de paiement ou pour la clé de votre chambre.
- L'hôtel a l'obligation légale de vérifier votre identité, mais pas de conserver le document.
- La mise en gage de papiers d'identité est strictement interdite en Suisse (art. 12 LDI).
- Scanner ou photocopier votre passeport sans raison valable est contraire à la protection des données.
- Vous êtes en droit d'exiger la restitution immédiate de vos documents après la vérification.
Ce que dit la loi
Ce que dit le droit suisse
Lors de votre arrivée dans un hôtel, un camping ou une auberge de jeunesse en Suisse, l’établissement a l’obligation légale de vérifier votre identité. Cette démarche est indispensable pour remplir une fiche d’annonce (communément appelée fiche de police), qui est transmise aux autorités cantonales. Pour ce faire, le réceptionniste vous demandera logiquement de présenter un document officiel, comme un passeport ou une carte d’identité.
Cependant, une fois la vérification visuelle effectuée, l’établissement doit vous rendre immédiatement votre document. La Loi fédérale sur les documents d’identité (LDI) est en effet très stricte à ce sujet : il est formellement interdit de mettre en gage ou de retenir un document d’identité contre la volonté de son titulaire. Un hôtelier ne peut donc en aucun cas exiger de conserver votre passeport ou votre carte d’identité en guise de caution ou de garantie pour le paiement de la chambre. Il n’a pas non plus le droit de le garder pour s’assurer que vous rendrez la clé de votre hébergement à votre départ.
Cette pratique, bien que fréquente à l’étranger, est illégale en Suisse. Si l’établissement a besoin d’une garantie financière pour couvrir d’éventuels frais supplémentaires (minibar, dommages), il doit utiliser d’autres moyens légaux. Il peut notamment demander une empreinte de votre carte de crédit (préautorisation) ou le versement d’un acompte en espèces au moment de votre enregistrement à la réception.
Qu’en est-il des photocopies et des scans ?
La question de la reproduction de vos documents d’identité est également strictement encadrée par la Loi sur la protection des données (LPD). Le Préposé fédéral à la protection des données (PFPDT) a d’ailleurs rappelé à plusieurs reprises que faire une copie intégrale ou scanner un passeport est une mesure disproportionnée et abusive.
En effet, un document d’identité contient de nombreuses données personnelles et sensibles qui sont totalement inutiles et non pertinentes pour l’hôtelier, telles que votre taille, la couleur de vos yeux, votre lieu d’origine ou encore votre photographie. L’établissement doit simplement se contenter de retranscrire manuellement les informations strictement nécessaires à la fiche de police, à savoir votre nom, votre prénom, votre date de naissance, votre nationalité et le numéro de votre document.
Par conséquent, vous êtes parfaitement en droit de refuser qu’une photocopie physique de votre passeport soit réalisée par le personnel. Vous pouvez également vous opposer à ce que votre document soit numérisé et conservé dans les bases de données informatiques de l’hôtel, car cela augmente considérablement les risques liés à la sécurité de vos données personnelles.
Les exceptions et les pièges
Cas particulier 1 : le consentement libre. Si l’hôtel vous propose de garder votre passeport dans son coffre-fort pour des raisons de sécurité (pour éviter que vous ne le perdiez à la plage ou en ville) et que vous acceptez librement, cette pratique est autorisée. Mais vous pouvez le réclamer à tout moment.
Cas particulier 2 : la remise volontaire. Si vous arrivez tard et remettez volontairement votre document à la réception pour qu’ils fassent l’enregistrement pendant que vous montez dormir, ce n’est pas illégal. L’élément central reste votre accord.
Cas particulier 3 : les autorités. Seules les autorités officielles agissant dans le cadre de leurs compétences (fouille, séquestre, contrôle de police) ont le droit de saisir provisoirement ou de confisquer un document d’identité en Suisse.
Un cas concret
Exemple vécu
Cas simplifié tiré de la pratique · droit suisse
Marc séjourne dans un hôtel dans le canton du Valais. À son arrivée à la réception, l'employé lui demande de laisser sa carte d'identité jusqu'à son départ en guise de garantie pour les éventuels extras pris au minibar. Connaissant ses droits, Marc refuse et rappelle que la mise en gage de documents d'identité est illégale en Suisse. Il propose à la place de laisser une empreinte de sa carte de crédit pour rassurer l'établissement. Le réceptionniste doit accepter cette alternative et lui restituer sa carte d'identité sur-le-champ.
Les bases légales
Valable dans quel canton ?
Cette réponse repose sur le droit fédéral : la règle est la même dans toute la Suisse, quel que soit votre canton.
- Genève
- Vaud
- Valais
- Fribourg
- Neuchâtel
- Jura
- Berne
- et tous les cantons suisses
Que faire concrètement
-
Refuser poliment
Rappelez au réceptionniste que la loi suisse interdit la rétention de papiers d'identité comme garantie et demandez qu'il vous rende votre document après l'avoir contrôlé.
-
Proposer une alternative
Offrez une autre forme de garantie financière si l'hôtel l'exige, comme une préautorisation sur votre carte de crédit ou un dépôt en espèces.
-
S'opposer à la photocopie
Si le personnel s'apprête à scanner ou photocopier votre passeport, indiquez que vous préférez qu'ils recopient manuellement les données nécessaires, conformément à la protection des données.
-
Exiger la destruction de la copie
Si la copie a déjà été faite, vous pouvez demander à la direction de l'hôtel de détruire la photocopie physique ou d'effacer le scan informatique une fois la fiche de police remplie.
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Questions fréquentes
Non. Même pour un travailleur étranger, un employeur n'a pas le droit de confisquer ou de conserver le passeport de son employé. Cette pratique est strictement illégale en Suisse.
Ça dépend. La police peut saisir provisoirement un document d'identité s'il est falsifié, si vous faites l'objet d'une interdiction de quitter le pays ou lors d'une arrestation, dans un cadre légal très précis.
Non. Contrairement à d'autres pays, la Suisse n'impose pas l'obligation de porter en permanence une pièce d'identité sur soi. Vous devez toutefois pouvoir justifier de votre identité lors d'un contrôle de police.
Oui et non. À l'entrée d'un club ou d'un événement, un agent de sécurité peut exiger de voir votre carte pour vérifier votre âge. Cependant, il n'a aucun droit de la conserver ni de vous forcer à la lui montrer.
Oui. Comme pour les hôtels, un camping a l'obligation légale de vérifier votre identité lors de votre arrivée pour remplir la fiche d'annonce, mais ne peut en aucun cas conserver votre document en garantie.
L’avis de l’équipe JuriUp
Equipe JuriUp
Juristes & avocats partenaires - droit suisse
Le fait de retenir un passeport ou de le photocopier est une habitude tenace dans l’industrie hôtelière mondiale, souvent motivée par la simplicité administrative. Toutefois, en Suisse, ce réflexe se heurte de plein fouet aux droits de la personnalité et à la législation fédérale.
Le danger lié à la conservation d’une photocopie de votre pièce d’identité par un tiers est bien réel : en cas de violation de données (piratage de la base informatique de l’hôtel) ou d’accès par du personnel malveillant, vous vous exposez à un risque sérieux d’usurpation d’identité. C’est pourquoi nous vous recommandons d’être ferme mais courtois à la réception : montrez votre document pour qu’il soit contrôlé, mais ne le laissez jamais hors de votre vue ou en garantie.
Sources officielles
Informations vérifiées le 31 août 2026
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La règle exposée ici découle directement de la loi et s’applique dans toute la Suisse. Cette page fournit une information juridique générale sur le droit suisse et ne remplace pas un conseil personnalisé : faites valider votre situation par un professionnel via JuriUp.