Un médecin a-t-il le droit de refuser de me soigner ?

Ce que dit le droit suisse

Contrairement aux idées reçues, la relation juridique qui s’établit entre un médecin privé et son patient est strictement soumise aux règles du contrat de mandat, telles qu’elles sont définies par l’article 394 du Code des obligations suisse. Le droit de la santé consacre ainsi, de manière fondamentale, le principe de la liberté contractuelle. En vertu de ce principe cardinal, un médecin exerçant de manière indépendante en cabinet n’a absolument aucune obligation légale de soigner ou de prendre en charge toute personne qui en fait la demande à l’accueil de son cabinet. Les parties sont libres de conclure ou de ne pas conclure ce contrat, ce qui implique que l’engagement médical n’est pas un dû automatique pour le citoyen.

Les motifs valables de refus de soigner

Dans la pratique, un praticien de la santé est parfaitement en droit de refuser de nouveaux patients, et ce, pour de multiples raisons professionnelles ou structurelles. Le motif le plus courant est la surcharge de travail: si son cabinet est déjà plein et qu’il estime, en son âme et conscience, ne plus pouvoir garantir une prise en charge de qualité optimale et sécuritaire pour les nouveaux venus, il peut décliner la demande. De même, un médecin peut tout à fait refuser d’accepter un mandat médical s’il juge que le traitement spécifique demandé sort du cadre de ses compétences médicales ou de sa spécialité. En outre, un praticien peut refuser de procéder à une intervention pour des convictions personnelles ou éthiques (par exemple, dans le cadre d’interventions non urgentes). Il est toutefois recommandé, par courtoisie et conscience professionnelle, d’orienter le malade vers un confrère disponible et compétent.

La fin du suivi médical et la rupture de confiance

La liberté contractuelle, inhérente au mandat, s’applique également de la même manière à l’interruption des soins en cours de route. Un médecin traitant peut décider unilatéralement de ne plus soigner un patient existant s’il constate, par exemple, une perte de confiance irrémédiable, des menaces proférées à l’encontre de lui-même ou de son personnel, des mensonges répétés concernant l’état de santé, le refus de suivre les prescriptions médicales essentielles, ou encore des factures impayées de manière chronique et systématique. Toutefois, la loi protège le patient contre les abus: cette résiliation du contrat par le médecin ne doit rigoureusement jamais intervenir à un moment critique ou inopportun pour la santé ou la sécurité de la personne concernée. Si un médecin abandonne un patient au milieu d’un traitement lourd et sans solution de repli immédiate, il s’expose à devoir payer de lourds dommages et intérêts, voire à des poursuites pénales en cas de mise en danger concrète.

En cas d’urgence médicale grave : Le droit de refus du médecin disparaît totalement si la vie du patient est en danger imminent. Refuser d’intervenir dans ce contexte constitue le délit pénal d’omission de prêter secours (art. 128 CP). Le praticien doit agir dans les limites de ses compétences pour stabiliser la personne.

Les hôpitaux publics : Contrairement aux cabinets privés, les établissements sanitaires subventionnés par l’Etat (hôpitaux cantonaux ou universitaires) sont soumis à un mandat de prestations. Ils ont l’obligation d’accueillir et de soigner les patients de leur canton, sans pouvoir sélectionner leur clientèle.