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En Suisse romande, l'arnaque au faux conseiller bancaire par téléphone peut relever de l'escroquerie (art. 146 CP) ou de l'utilisation frauduleuse d'un ordinateur (art. 147 CP), toutes deux punies de cinq ans…
Dans le canton de Neuchâtel, un chauffeur professionnel dont le dépassement net atteint 25 km/h ou plus en localité subit en principe un retrait de trois mois au minimum (art. 16c al.…
Pour contester une amende de vitesse dans le canton de Fribourg, vous disposez de 10 jours pour former opposition par écrit à l'ordonnance pénale, sans motivation obligatoire (art. 354 CPP). La vitesse…
Dans le canton de Vaud, un congé reçu avant la maladie reste valable, mais son délai est suspendu pendant l'incapacité de travail et ne reprend qu'après la période de protection : 30,…
Dans le canton de Vaud comme dans toute la Suisse romande, une convention de rupture d'un commun accord relève du droit fédéral (CO, LACI, OACI). Selon la pratique des autorités de chômage,…
Dans le canton de Vaud, des parents non mariés peuvent fixer la contribution d'entretien de leur enfant par une convention approuvée par la Justice de paix (art. 287 CC), ou par une…
Dans le canton de Vaud comme ailleurs en Suisse, le détenteur d'un véhicule flashé dont le conducteur n'a pas été intercepté reçoit l'amende et dispose de 30 jours pour la payer (art.…
Dans le canton de Genève, le bruit de voisin est interdit lorsqu'il a un effet dommageable et dépasse la tolérance que se doivent les voisins (art. 684 CC), sans seuil chiffré. Les…
Dans le canton de Vaud, un époux peut demander seul le divorce après deux ans de séparation au moins, comptés au début de la litispendance ou au jour du remplacement de la…
Dans le canton de Genève, le Tribunal de première instance peut attribuer à un époux le bail du logement familial lorsque la présence d'enfants ou d'autres motifs importants le justifient, si la…
Dans le canton du Valais, comme dans toute la Suisse, un époux peut demander seul le divorce après 2 ans de séparation au moins (art. 114 CC), sans l'accord de son conjoint.…
Dans le canton de Fribourg, un époux peut saisir seul le tribunal d'arrondissement compétent pour obtenir des mesures protectrices de l'union conjugale, sans divorce (art. 172 ss CC). Le juge fixe l'entretien,…
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